Scrutin n° 77 · 17 décembre 1997 · 11e législature
L'amendement n° 28 de la commission des finances à l'article 14 du projet de loi de finances pour 1998 (nouvelle lecture) (suppression de la possibilité d'imputer des déficits, dans la catégorie des bénéfices non professionnels, sur le revenu global) Adopté
scrutin public ordinaire
Votants
121
Pour
95
Contre
20
Abstention
6
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.