Scrutin n° 294 · 26 avril 2001 · 11e législature
Les amendements n° 77 de M. Goasguen, n° 124 de M. Estrosi et n° 141 rectifié de M. Warsmann après l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (possibilité pour le maire de se constituer partie civile lors d'une infraction sur la voie publique) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
31
Pour
10
Contre
21
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.