Scrutin n° 166 · 11 mai 1999 · 11e législature
L'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (texte de la commission mixte paritaire) (exonération de responsabilité pécuniaire pour le propriétaire du véhicule impliqué dans l'infraction lorsqu'il établit qu'il n'est pas l'auteur véritable de celle-ci) Adopté
scrutin public ordinaire
Votants
76
Pour
61
Contre
15
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.