Scrutin n° 153 · 2 décembre 1998 · 11e législature
Le sous-amendement n° 1009 de M. Accoyer à l'amendement n° 696 du gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (droits de mutation à titre gratuit de 59 % sur la fraction supérieure à 100 000 F) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
121
Pour
36
Contre
85
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.