Scrutin n° 127 · 16 octobre 1998 · 11e législature
L'amendement n° 14 corrigé de la commission des finances après l'article 14 du projet de loi de finances pour 1999 (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) Adopté
scrutin public ordinaire
Votants
75
Pour
48
Contre
25
Abstention
2
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.