Question écrite n° 8795 · 17e législature · entreprises
Arrêté concernant les avantages en nature liés aux véhicules de fonction
Xavier Breton (DR) · posée le 22 juillet 2025 · Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Question
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction. Cet arrêté se traduit, depuis son adoption, par une majoration du coût fiscal de l'avantage en nature d'environ 2000 euros annuel par véhicule. Cela engendre une augmentation des coûts de cotisation pour les entreprises et une réduction du pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Cela touche de nombreux secteurs dont celui de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe près de 4 500 entreprises et emploie 86 000 salariés, dont environ 10 000 commerciaux itinérants bénéficiant de véhicules de fonction. Du fait de l'adoption de manière précipitée de cette mesure le 27 février 2025 avec effet rétroactif, les entreprises n'ont pas eu le temps d'adapter leur politique de flotte automobile. Cela compromet à la fois la compétitivité de cette filière et certains objectifs de transition écologique. Il lui demande s'il est prévu une révision de cette réglementation et la mise en place de mesures compensatoires visant à modérer les effets délétères.
Réponse publiée le 10 novembre 2026
La réforme des modalités d'évaluation forfaitaire des avantages en nature liés aux véhicules de fonction, prévue par l'arrêté du 25 février 2025, vise à actualiser un barème qui ne reflétait plus les usages effectivement constatés des véhicules mis à disposition permanente des salariés. L'avantage en nature résultant de l'usage personnel d'un véhicule de fonction constitue un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales en application de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette règle répond à un principe d'équité entre les différentes formes de rémunération et permet de garantir le financement de la protection sociale. Le précédent barème conduisait à sous-évaluer la part d'usage privé des véhicules de fonction. La réforme vise donc à rapprocher l'assiette forfaitaire des pratiques réelles, tout en maintenant une distinction favorable pour les véhicules électriques répondant aux critères environnementaux fixés, de sorte à créer une incitation à la transition vers les véhicules les moins polluants. Elle participe ainsi à l'objectif d'accélération de l'électrification des flottes professionnelles, qui constituent un levier important de renouvellement du parc automobile. Cette évolution a été annoncée dans le cadre des textes financiers pour 2025 et s'inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes sociaux. Elle a été mise en œuvre par voie réglementaire, conformément à la nature du dispositif, et après consultation des organismes concernés ainsi qu'un dialogue avec les acteurs professionnels. Afin d'accompagner les entreprises dans cette évolution, les nouvelles modalités d'évaluation ne s'appliquent qu'aux véhicules mis à disposition dans le cadre de nouveaux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Elles ne remettent pas en cause les contrats en cours. Par ailleurs, l'évaluation au réel de l'avantage en nature demeure possible lorsque cette modalité correspond davantage à la situation de l'entreprise et du salarié.