Gestion trésorerie

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles les associations syndicales autorisées peuvent gérer leur trésorerie. Ces établissements publics, chargés de la construction et de l'entretien d'ouvrages d'intérêt collectif tels que les digues de défense contre la mer, recouvrent auprès de leurs membres, par l'intermédiaire du comptable public, des redevances de fonctionnement mais aussi des redevances d'amortissement et des redevances spéciales destinées à financer des travaux futurs et à constituer les réserves nécessaires aux grosses réparations et au renouvellement des équipements. Or ces sommes, en application de l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État prévue par le code général des collectivités territoriales, ne peuvent être placées et ne produisent aucun intérêt, alors même que leur mise en réserve peut s'étendre sur plusieurs exercices. Les dérogations prévues à l'article L. 1618-2 du même code ne semblent pas répondre à la situation de ces associations. Cette situation apparaît pénalisante pour des structures dont les ressources proviennent des propriétaires riverains et dont les besoins d'investissement, notamment face à l'érosion du trait de côte, sont appelés à croître et parfois de façon conséquente vu la forte évolution de ces dernières années. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux associations syndicales autorisées de placer, dans des conditions sécurisées, tout ou partie de leurs disponibilités, par exemple par une extension des dérogations existantes à la faveur d'une délibération de leur syndicat, afin que les intérêts ainsi générés bénéficient à l'association et, au final, à ses membres.