Mise en place France Services Agriculture au 1er janvier 2027

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). Depuis janvier 2026, 35 départements expérimentent France Services Agriculture. À compter du 1er janvier 2027, ce dispositif offrira un accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation. France Services Agriculture sera composé d'un guichet unique qui aura pour mission d'accompagner la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs. Néanmoins, il apparaît que l'ensemble des éléments réglementaires et organisationnels, nécessaires à sa mise en place et garants de l'effectivité de France Services Agriculture pour le début de l'année prochaine, n'est pas encore paru. Ainsi, elle lui demande si l'ensemble du dispositif sera opérationnel dès janvier 2027 dans tous les départements français et, s'il s'avérait qu'il ne pouvait pas être mis en place à cette date, quels seront les territoires concernés et comment les services de l'État pourront garantir l'accompagnement de leurs projets.