Octroi de mer : quel est le mandat français pour 2027 ?

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expiration, le 31 décembre 2027, de l'autorisation européenne permettant les différentiels d'octroi de mer. Compte tenu des handicaps permanents reconnus par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la dépendance des communes martiniquaises à cette ressource, elle lui demande d'indiquer le calendrier de négociation avec les institutions européennes, les objectifs du mandat français, les garanties recherchées pour la protection de la production locale et l'autonomie fiscale, ainsi que les mesures de continuité prévues afin qu'aucun vide juridique ou budgétaire ne puisse intervenir au 1er janvier 2028.