Question écrite n° 8659 · 16e législature · lieux de privation de liberté
Nombre d'objets illicites saisis en prison
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'objets illicites saisis en prison, en particulier les téléphones portables. En effet, un article de l'Observatoire international des prisons du 21 février 2022 avance que : « Les téléphones portables et autres accessoires (chargeurs, cartes sim etc.) représentent près de la moitié de l'ensemble des objets illicites confisqués chaque année en prison. 40 000 ont été saisis en 2017 : un nombre en constante augmentation selon la direction de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas souhaité communiquer de chiffres plus récents ». Pour des raisons de sécurité évidentes, la détention et l'utilisation de téléphones portables est interdite en prison. Compte tenu de l'intérêt en matière de politique pénitentiaire de pouvoir disposer de telles données, il lui demande pour chaque année depuis 2007 combien d'objets illicites ont été confisqués en prison et, pour chacune de ces années, combien de téléphones portables.
Réponse publiée le 27 février 2024
Le ministère de la Justice poursuit son engagement total afin de lutter contre l'introduction d'objets illicites en détention, notamment des téléphones portables. Tout d'abord, il est nécessaire d'indiquer que la mise en place du recensement statistique des saisies d'objets prohibés en détention, toutes typologies confondues, est effective depuis 2012. Les données pour la période de 2007 à 2011 ne sont donc pas disponibles. Par ailleurs, La méthodologie de comptabilisation des incidents a évolué depuis le 1er janvier 2022, ce qui peut expliquer en partie certains écarts de données chiffrées entre les périodes, notamment en ce qui concerne les projections extérieures. Année Total général **Total des projections Total hors projections Téléphones et accessoires 2012 40 693 Non-renseigné Non-renseigné 20 532 2013 49 280 43 123 6 157 23 495 2014 56 149 49 308 6 841 27 524 2015 68 011 55 691 12 320 31 084 2016 71 066 10 880 60 186 33 521 2017 90 096 16 508 73 588 40 067 2018 106 834 28 705 78 129 42 071 2019 106 746 28 371 78 375 42 485 2020 91 219 27 432 63 787 36 612 2021 99 792 33 687 66 105 35 605 2022 75 269 8 823 66 446 37 873 2023* 84 691 11 100 73 591 41 987 (*) : du 01/01/2023 au 01/11/2023. (* *) : la typologie des objets saisis parmi les projections ne peut être élaborée au regard des signalements faits par les établissements (nombre de colis saisis et non descriptif des objets saisis) Sources : RMI pour la période 2012-2021 et reprise depuis le mois d'août 2023 / PRINCE – Traitement SP1 pour 2022 et 2023. Depuis plusieurs années, des plans de sécurisation des domaines pénitentiaires et de leurs abords permettent de lutter contre ce phénomène des projections (vidéosurveillance, sécurité périmétrique, installation de barrières et grillages, renforcement des clôtures, filet anti projections), ainsi que le déploiement initié fin d'année 2019 des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) chargées notamment d'assurer la sécurité périmétrique des établissements. Parallèlement l'administration pénitentiaire a fait de la lutte contre les drones malveillants susceptibles de livrer en détention des objets prohibés, une priorité entrainant un déploiement conséquent de dispositifs de détection et de brouillage : à ce jour, 35 sites disposent d'équipements complets installés et fonctionnels. Enfin, la sécurité des agents et des établissements pénitentiaires a considérablement été renforcée avec des augmentations budgétaires régulières. En 2024, ce sont 83,7 millions d'euros, soit une hausse nouvelle de 8,9%, qui seront consacrés pour poursuivre notamment le déploiement de ces nouvelles technologies ou des équipements de sécurité mis à la disposition des agents.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.