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Question écrite n° 2200 · 16e législature · anciens combattants et victimes de guerre

Situation des conjoints survivants d'anciens combattants.

Bertrand Petit (SOC) · posée le 18 octobre 2022 · Anciens combattants et mémoire

Question

M. Bertrand Petit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si leur conjoint est décédé entre 65 ans et 74 ans. Toutefois, les épouses veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Par cette différence de traitement et cette exclusion, on ajoute à la souffrance du deuil, une difficulté financière pour ces femmes. Aussi, sachant au surplus que cette avancée solidaire ne constitue pas une dépense excessive à inscrire au budget de l'État, il lui demande si une extension de ce dispositif aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans peut être rapidement envisagée par le Gouvernement.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.