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Question écrite n° 18470 · 16e législature · bois et forêts

Droit de préférence - parcelles de bois contiguës

Charles de Courson (NI) · posée le 11 juin 2024 · Agriculture et souveraineté alimentaire

Question

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.