Question écrite n° 14890 · 16e législature · justice
Non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale
Question
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour une personne morale ou physique du non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale par ailleurs incontestée. De plus, elle souhaiterait savoir sur quel article la victime peut se fonder afin de faire respecter ses droits.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.