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Question écrite n° 10743 · 16e législature · retraites : généralités

Retraite - report de cotisation des chefs d'entreprise

Graziella Melchior (RE) · posée le 1 août 2023 · Travail, plein emploi et insertion

Question

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des chefs d'entreprises jeunes retraités dont les cotisations ont été reportées en raison de la crise sanitaire. Pour ceux qui sont partis à la retraite avant l'échéance de ces cotisations, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Ce report a un impact significatif sur le montant de leur retraite, les pénalisant ainsi en recevant un montant inférieur à celui qui avait été initialement calculé. Cela limite ainsi leur capacité à profiter pleinement de leur retraite. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont prévues pour remédier à cette situation impactant fortement les chefs d'entreprises retraités.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.