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Question écrite n° 41708 · 15e législature · taxe sur la valeur ajoutée

Patricia Mirallès (LAREM) · posée le 05/10/2021 · Comptes publics

Question

Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les masques chirurgicaux. L'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 permet depuis le début de la pandémie de garantir un taux de TVA à 5,5 % sur ces produits considérés à juste titre comme étant de première nécessité. Un grand nombre de masques chirurgicaux utilisés en France sont aujourd'hui produits sur le territoire national. Aussi, sollicitée à ce sujet par des entreprises de sa circonscription, elle souhaite recueillir auprès de lui l'assurance du maintien en vigueur de l'arrêté du 7 mai 2020.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.