Question

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 417-1 du code de la route portant sur le stationnement abusif. De nombreux riverains subissent le stationnement gênant de véhicules non roulants qui bougent seulement de quelques centimètres chaque semaine pour pouvoir rester dans leur place de stationnement et ainsi changer de « point ». Il lui demande s'il envisage de clarifier l'interprétation de cette notion et, le cas échéant, de pouvoir réviser cet article en proposant la migration d'une « place » à une autre ; cela permettrait de donner des marges de manœuvres aux nombreux maires démunis face à ces situations de stationnements abusifs et de soulager les citoyens confrontés à ces problèmes.

Réponse publiée le 15/09/2020

L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant plus de sept jours ou pendant une durée moindre si un arrêté municipal l'a prévu. La rédaction de l'article R. 417-12 de ce code a une portée large qui permet aux forces de l'ordre d'apprécier les différents cas où le fait de laisser un véhicule constitue une infraction. Le remplacement du mot « point » par les mots « la place de stationnement », par exemple, reviendrait à restreindre le champ d'application de l'article aux seuls véhicules laissés sur une place de stationnement et complexifierait les tâches des forces de l'ordre. En outre, cette modification ne limiterait plus la durée du stationnement en dehors d'un emplacement matérialisé.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.