Question

Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si, dans le contexte de grève des avocats qui touche la quasi-totalité des barreaux de France, elle aurait diffusé une instruction aux juridictions leur demandant de retenir les dossiers même sans avocat.

Réponse publiée le 01/09/2020

Une éventuelle décision de retenir un dossier même sans avocat relève de la liberté juridictionnelle du magistrat. Dans ces conditions, aucune instruction n'a été adressée aux juridictions à cet effet. Naturellement, il est demandé aux chefs de cour de faire remonter des informations sur l'impact du mouvement social sur le fonctionnement de l'institution.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.