Question écrite n° 19198 · 15e législature · fonctionnaires et agents publics
Question
M. Patrick Hetzel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Réponse publiée le 22/10/2019
Le coût pour les finances publiques du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 760,2 M€ en titre 2 à échéance 2021, dont 502,9 M€ hors contribution au CAS « Pensions ». En tenant compte du report d'un an de la mise en œuvre du protocole en 2018, ce coût se décompose comme suit : 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Coût T2 Etat cumulé (M€) 38,6 237,3 237,3 411,6 585,9 760,2 dont T2 hors CAS "Pensions" 29,2 174,4 174,4 283,9 393,4 502,9 Source : chiffrage DB Le transfert primes-points ne représente pas l'intégralité des mesures mises en œuvre du protocole PPCR qui comprend également l'attribution de points supplémentaires ainsi que la suppression des réductions d'ancienneté, pour un coût total estimé à 3,719 Mds€ à échéance 2021.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.