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Question écrite n° 18215 · 15e législature · sécurité routière

Bérangère Abba (LAREM) · posée le 26/03/2019 · Travail

Question

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Le décret publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019, définit les modalités d'attribution de l'aide de 500 euros pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B). Le financement de cette aide est assuré par France compétences. Une convention a été conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement (ASP), qui inclut notamment les frais de gestion correspondants. L'ASP verse l'aide au CFA qui doit avancer la somme à l'apprenti. Pour un certain nombre de CFA, l'avance de 500 euros multipliée par le nombre d'apprentis candidats peut aboutir à une avance de trésorerie dont ils ne disposent pas. Elle lui demande si des mesures sont prévues pour adapter cette chaîne de financement.

Réponse publiée le 07/05/2019

Le dispositif de gestion de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis prévoit deux circuits pour le centre de formation d'apprentis (CFA) :remboursement par l'agence de services et de paiement (ASP du montant de l'aide versé par avance à l'apprenti ;mise à disposition par l'ASP d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis éligibles. Ce circuit permet d'éviter au CFA de faire une avance de trésorerie pour verser l'aide aux apprentis. Les deux circuits sont présentés dans le « Mode d'emploi » qui a été diffusé auprès des CFA et qui est téléchargeable sur le portail de l'alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/aide-permis-CFA

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.