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Question écrite n° 16304 · 15e législature · ministères et secrétariats d'État

Régis Juanico (SOC) · posée le 29/01/2019 · Premier ministre

Question

M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les frais de représentation des membres du Gouvernement. Aucun texte ne définit, n'encadre ni ne plafonne les frais de représentation des membres du Gouvernement. Aussi, il lui demande s'il a fixé un plafond annuel de dépenses à ne pas dépasser à chacun des membres de son Gouvernement ou si leurs dépenses de représentations sont totalement discrétionnaires.

Réponse publiée le 26/02/2019

Les dépenses à caractère personnel ou familial des membres du Gouvernement (réceptions privées, repas personnels et familiaux, achats personnels, habillement, etc.) ne peuvent en aucun cas être pris en charge par l'Etat. Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Elles concernent pour l'essentiel des frais de réception : réception d'un homologue étranger dans le cadre d'une visite officielle ; accueil d'un événement officiel au sein du ministère ; organisation de points presse ; réception d'élus ou d'associations ; remise de prix ou de décorations ; dépenses liées à un déplacement officiel du membre du Gouvernement, etc. Ces dépenses sont prises en charge sous la responsabilité des différents ministères dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat et font l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : - 100 000 euros pour un secrétaire d'Etat ; - 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; - 150 000 euros pour un ministre.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.