Question écrite n° 13989 · 15e législature · professions de santé
Question
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment énoncées créent une situation d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification de la disposition du code de la sécurité sociale relative aun mot d'introduction d'un médecin généraliste est à l'étude.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.