Réponse publiée le 20/11/2018
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d'approvisionnement en énergie, à l'évolution des prix, à l'épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l'environnement. Elle fixe des objectifs à moyen et long termes comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 ou l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 (dont 40 % d'électricité renouvelable). Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. De par leurs caractéristiques et leur potentiel économique, les énergies renouvelables et notamment l'éolien terrestre, filière considérée comme mature, sont appelées à jouer un rôle principal dans la diversification du mix électrique français. En termes de coût, l'éolien, comme le photovoltaïque au sol, affiche aujourd'hui des prix compétitifs, plus faibles que ceux de toute nouvelle installation de production « conventionnelle » et se rapproche des prix du marché. Les études menées par Réseau de transport d'électricité (RTE) ont par ailleurs démontré qu'il est possible d'atteindre des taux importants de pénétration des renouvelables, sans avoir recours à de nouveaux moyens de production thermique. Concernant l'impact des éoliennes sur le patrimoine, l'article L. 621-30 du code du patrimoine institue le régime « des abords » qui vise à protéger les bâtiments qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords s'applique sur un périmètre délimité créé par décision administrative après enquête publique. En l'absence de périmètre délimité, le II de l'article susmentionné demande que « la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ». L'étude d'impact d'un projet éolien doit permettre d'apprécier le respect de cet article du code du patrimoine. Pour autant, l'étude d'impact, produite au cas par cas pour chaque projet au regard de son contexte d'implantation et des enjeux locaux, ne se limite pas au seul périmètre de protection précité et apprécie les incidences d'une installation même si cette dernière est située au-delà. L'approche est identique dans le cas de la préservation de la biodiversité, que cette dernière soit protégée au titre des parcs naturel ou pas. C'est sur la base de l'étude d'impact que le préfet, s'il autorise le projet, peut ensuite établir et exiger des prescriptions spécifiques afin de réduire les inconvénients de celui-ci notamment sur le paysage ou sur la biodiversité.