fraudes ; lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fraude à la TVA au sein de l'Union européenne. En moyenne, 14 % des ressources de la TVA n'auraient pas été collectées dans l'Union européenne entre 2010 et 2014. De grandes disparités existent selon les pays. La France se situe dans la moyenne avec une perdition d'environ 14 %, ce qui représente un manque à gagner annuel de 24,5 milliards d'euros pour Bercy, ce qui est inacceptable. Il lui demande ce que le Gouvernement entreprend pour convenir avec ses partenaires européens d'un système de TVA étanche à la fraude.