Question écrite n° 99140 · 14e législature · tourisme et loisirs
taxe de séjour ; réglementation
Question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe de séjour dans les villes touristiques. Tout client d'un hôtel doit s'acquitter, à la fin de son voyage, d'une taxe de séjour établie par chaque commune, tout comme les locataires saisonniers. Cependant, les propriétaires de logements mis en location saisonnière s'acquittent déjà des impôts locaux et fonciers habituels. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons d'un double paiement, pour ces logements, d'une part, des impôts locaux et fonciers pour les propriétaires, et d'autre part de la taxe de séjour pour les locataires saisonniers.
Réponse publiée le 11 avril 2017
L'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. De plus, l'article L. 2333-33 du même code dispose que cette taxe « est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ». Or les propriétaires de meublés de tourisme ne perçoivent aucun loyer à raison de l'occupation de leur propre logement. En conséquence, les propriétaires de meublés de tourisme ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu'ils résident dans leur propre hébergement.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.