recouvrement ; perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement lorsque plusieurs particuliers ont obtenu un permis de construire au titre de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Si l'un des titulaires bénéficie d'un prêt à taux zéro, cet emprunteur devrait pouvoir demander un abattement sur la taxe d'aménagement en application de l'article L. 331-9 2° du code de l'urbanisme. Mais la taxe d'aménagement initiale étant calculée globalement au titre du seul permis de construire valant division, il se demande s'il est possible, pour l'emprunteur à taux zéro, de bénéficier de cet abattement pour sa seule construction et selon quelles modalités le calcul de la taxe d'aménagement peut être individualisé. Il souhaite que des informations précises lui soient fournies.