Question écrite n° 98921 · 14e législature · sécurité routière
véhicules sans permis
Question
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la visibilité des voitures dites sans permis juridiquement assimilées à des vélos moteur. Ces véhicules à 4 roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3 et d'une vitesse constructeur autorisée de 45 km/heure, ne nécessitent pas de permis de conduire de son utilisateur par les textes en vigueur. Pour autant, leur gabarit les confond de plus en plus souvent à des véhicules légers « VL ». De nombreux automobilistes pensent que ces « voitures sans permis », avec leurs particularités (puissance limitée, apprentissage inexistant du conducteur) sont insuffisamment signalées, en particulier à l'arrière du véhicule ; des bandes réfléchissantes par exemple permettraient un repérage plus facile et sécurisant sur le réseau routier. Il lui demande si des initiatives sont envisagées pour améliorer la visibilité des voitures sans permis afin d'améliorer la sécurité de l'ensemble des automobilistes.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.