entreprises du bâtiment ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Concernant le domaine des concurrences déloyales, la CAPEB de la Moselle demande que la proposition de révision de la directive de 1996 s'accompagne de la modification des règlements de coordination de sécurité sociale du pays dans lequel s'effectue le détachement, évitant ainsi une distorsion de charges sociales et l'assurance d'une couverture sociale pour les salariés concernés. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.