entreprises du bâtiment ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Dans le domaine des concurrences déloyales, la CAPEB de la Moselle demande que soient renforcés les moyens dévolus pour organiser les contrôles qui doivent être réalisés sur tout type de chantiers, en dehors des heures légales, le week-end et les jours fériés, en mobilisant concrètement l'ensemble des corps de contrôles. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.