entreprises du bâtiment ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Dans le domaine technique et professionnel, la CAPEB de la Moselle demande que soit rendue obligatoire, dès la signature d'une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, la communication par le vendeur d'une étude de faisabilité géotechnique, renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d'entamer le processus de construction. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.