entreprises du bâtiment ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Concernant l'accompagnement de l'offre publique, la CAPEB de la Moselle préconise que soit mise en place une obligation systématique de détection des offres anormalement basses pour lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social qui nuisent aux entreprises respectant les normes sociales et environnementales. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.