Question écrite n° 98502 · 14e législature · sports
combat libre ; réglementation
Question
M. Yves Daniel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le développement des pratiques de free fight également appelées MMA pour mixed martial arts , et des combats mixtes. La pratique du MMA qui se déroule en cage et autorise les coups portés à un adversaire au sol n'est pas reconnue en France et les manifestations ne sont pas autorisées. En revanche, la problématique est différente s'agissant de l'expression française de « combat mixte ». Il s'agit alors de disciplines de combat combinant des percussions, des techniques de projection et des techniques d'immobilisation ou de soumission. D'une part, ces pratiques existent sur l'ensemble du territoire et sont encadrées par des éducateurs diplômés qui garantissent une pratique sécurisée, éducative et une progression technique s'appuyant sur les règlements fédéraux. D'autre part, le combat mixte est réglementé depuis longtemps dans les fédérations délégataires ou agréées. Néanmoins, la ligne de partage reste floue et les tentatives pour contourner la législation nombreuses. Une mission parlementaire pour tenter de mieux appréhender ce secteur et « apporter une connaissance approfondie et détaillée des combats mixtes au travers des règles techniques, de diverses pratiques, de l'organisation et de modes de financement » a donc été créée en avril 2016. Un rapport d'étape était attendu pour le 30 juin 2016. Il souhaite donc connaître les premières tendances qui s'en dégagent et les pistes esquissées, eu égard à la coexistence dans les territoires d'un côté d'une inquiétude légitime quant à des pratiques sportives très violentes et, de l'autre, d'un engouement populaire réel pour ces nouvelles formes de combats, tant en termes de pratique que d'audience.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.