associations ; concurrence déloyale ; réglementation

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la concurrence déloyale qu'exercent certaines associations sur les sociétés lors de réponses aux marchés publics. En effet, les associations non soumises à la TVA, non inscrites au registre du commerce et des sociétés et percevant des subventions publiques sont en capacité de présenter des offres moins élevées, ce qui constitue par conséquent une pratique paracommerciale vis-à-vis des entreprises. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les actions qu'il compte proposer pour mettre fin à ces pratiques.