commissions d'aménagement commercial ; perspectives

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question de la poursuite des infractions en matière d'urbanisme commercial. Les commissions départementales et nationale d'aménagement commercial sont appelées à examiner des régularisations de surfaces illicites sans que le Préfet n'ait mis en œuvre la procédure de constat, fermeture, poursuite et recouvrement des amendes pénales. C'est ce que dispose la circulaire du 8 octobre 1991. Cette circulaire omet de préciser si les membres de ces commissions peuvent examiner une demande de régularisation lorsque le Préfet n'a pas mis en œuvre la procédure de concurrence déloyale. Cette omission constitue un vide juridique. En conséquence il lui demande ce qu'il compte faire pour combler ce vide juridique.