organisations représentatives ; associations ; statut

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le futur statut des organisations représentant des élus ou dans lesquelles siègent des élus, prévu à l'article 13 de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. En effet, cette loi prévoit de modifier la nature du statut des associations d'élus, les transformant en représentants d'intérêt particulier et non général. Il souhaite donc connaître le futur statut des commissions et instances nationales, régionales ou départementales où siègent des élus désignés par les associations départementales des maires mais également des associations spécialisées comme l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) si l'article 13 de la loi est adopté et appliqué en l'état.