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Question écrite n° 97952 · 14e législature · sécurité routière

attestation scolaire de sécurité routière ; réglementation

Lucien Degauchy (LES-REP) · posée le 19 juillet 2016 · Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation de sécurité routière (ASR). Depuis 2002, les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et 2e niveaux sont nécessaires à l'obtention d'un permis de conduire pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1988. Les élèves les préparent pendant leur scolarité mais, pour les jeunes déscolarisés, la seule possibilité d'obtenir une ASR, qui remplace ces 2 ASSR, est de s'inscrire dans les GRETA ou les CFA. Or les délais d'attente sont parfois longs et cette situation handicape certains jeunes pour l'obtention de leur permis de conduire. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour faciliter le dispositif d'obtention de cette attestation obligatoire.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.