Question écrite n° 97741 · 14e législature · système pénitentiaire
transfèrements pour audition ; alternatives
Question
Mme Véronique Louwagie interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des transfèrements pour audition. À ce jour, seul l'accord des détenus permet de mettre en œuvre le dispositif d'audition par vidéo. Sans cet accord, les auditions doivent impérativement être réalisées avec la présence physique du détenu. Cette situation génère parfois des difficultés importantes dans l'organisation des transfèrements dues notamment aux distances à parcourir et aux personnels à mobiliser. Compte tenu de la réalité de cette situation, le dispositif d'audition par vidéo ne pourrait-il pas être davantage encouragé et étendu ? Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.