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Question écrite n° 97627 · 14e législature · matières premières

or ; négoce ; encadrement

Yann Galut (SER) · posée le 12 juillet 2016 · Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publicité et la vente d'or. En effet, se sont multipliées depuis ces dernières années, notamment en raison de la hausse du cours de l'or, des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres mais également de spots publicitaires télévisés, à destination de personnes susceptibles de vendre de l'or. Ces acheteurs ne vérifieraient pas la provenance des bijoux et autres objets en or contrairement aux bijoutiers et autres joailliers disposant de boutiques ou locaux physiques. Bien évidemment, cette pratique permettrait d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Il lui demande s'il est possible d'intervenir sur ce sujet d'encadrer strictement ce type de transactions et protéger efficacement la population.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.