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Question écrite n° 97450 · 14e législature · sécurité routière

nombre de points ; information ; dématérialisation

Jean-Luc Warsmann (LES-REP) · posée le 5 juillet 2016 · Intérieur

Question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu'il sera désormais possible d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.