Question écrite n° 97231 · 14e législature · énergie et carburants
stratégie internationale ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie internationale d'EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mieux prendre en compte, dans la politique de distribution de dividendes, la situation financière et les performances opérationnelles et financières effectives du groupe, en France comme à l'étranger. Il lui demande si l'État, en sa qualité d'actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d'effet.
Réponse publiée le 7 mars 2017
La politique de dividende d'EDF prend la forme d'un taux de distribution en pourcentage du résultat net courant, ce qui permet d'ajuster le niveau du dividende à la performance effective du groupe. La fourchette retenue est par ailleurs dans la moyenne des taux de distribution pratiqués par les principales entreprises européennes du secteur. Dans le contexte particulier de chute brutale des prix de marché de l'électricité et alors qu'EDF envisage des investissements très importants, l'Etat a démontré qu'il était prêt à accompagner l'entreprise en acceptant un paiement en actions pour le dividende d'EDF au titre de l'année 2015, et en s'étant engagé à en faire autant au titre de 2016 et 2017.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.