réforme ; conséquences

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qui concerne la répartition des compétences entre les collectivités territoriales en matière d'action économique après suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Il souligne que sur l'interprétation des dérogations accordées par la loi et considérant que la suppression de la clause de compétence générale ne limite pas systématiquement la compétence des collectivités, il demande au Gouvernement si les départements peuvent continuer à œuvrer au sein de syndicats mixtes gestionnaires de zones d'activité à savoir en être membre ou participer à leur financement.