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Question écrite n° 97170 · 14e législature · assurances

discriminations fondées sur l'état de santé ; droit à l'oubli

Lionel Tardy (LES-REP) · posée le 5 juillet 2016 · Affaires sociales et santé

Question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'un cancer dans l'obtention de couvertures assurantielles. À titre d'exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d'assurance qui accepte d'assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l'adoption d'un droit à l'oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s'offrent aux personnes actuellement atteintes d'un cancer face à une situation qu'ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.