prestations des comités d'entreprise ; fiscalisation ; conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les interrogations des prestataires des comités d'entreprise (CE) et des professionnels du tourisme. Les intéressés craignent que l'amendement 2186 de la « loi travail » n'entraîne la taxation des avantages offerts aux salariés par les CE, au-delà de 322 euros par an et par salarié. Or, à l'heure actuelle, ces aides ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux. Pour les professionnels du tourisme, une telle mesure entraînerait une baisse notable du pouvoir d'achat d'un actif sur deux et de plus de 11 millions de salariés et retraités bénéficiant des prestations sociales des 33 000 comités d'entreprise. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.