changement de nom ; collectivités locales ; transfert de compétences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait du Gouvernement d'alléger la tâche des juridictions civiles en transférant aux communes la procédure de changement de nom, l'enregistrement et la dissolution des PACS. À ce titre les maires des communes s'inquiètent non seulement des conséquences organisationnelles dans le fonctionnement de leur collectivité mais aussi des conditions d'archivage et de sauvegarde sécurisée pour la bonne mise en œuvre de ces évolutions. L'impact financier de ces nouvelles dispositions est une inquiétude de plus pour ces élus. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette problématique de fonctionnement des collectivités locales.