IVG médicamenteuse ; décret ; publication

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, entre autres, renforcé l'accessibilité à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l'ensemble du territoire, en permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Cependant, les sages-femmes attendent que les derniers décrets nécessaires à la bonne pratique de l'IVG médicamenteuse en ville par les sages-femmes soient publiés. En effet, nombre d'entre elles attendent la parution de ces décrets pour s'engager dans une formation proposée dans le cadre de projets portés par les réseaux de périnatalité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ces décrets seront publiés.