Question écrite n° 95908 · 14e législature · sécurité sociale
retraités étrangers ; décret ; publication
Question
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser l'égalité de traitement des retraités étrangers souhaitant s'établir à l'étranger et revenir en France pour s'y faire soigner dans les conditions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret.
Réponse publiée le 7 février 2017
Le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 111-2-3 et précisant les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour en France, est en cours d'examen au Conseil d'Etat pour une publication prévue courant février 2017.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.