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Question écrite n° 95664 · 14e législature · entreprises

statut ; réglementation

Claude Goasguen (LES-REP) · posée le 10 mai 2016 · Économie, industrie et numérique

Question

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité de soutenir les autoentrepreneurs à travers une révision de leur statut. Depuis sa création le statut d'autoentrepreneur rencontre un grand succès auprès des Français témoignant d'une progression de l'esprit d'entreprise, d'une culture positive du risque, qui fait traditionnellement défaut en France. La notion d'entreprise en a été elle-même transformée. Néanmoins, la situation des autoentrepreneurs se trouve confrontée depuis 2012 à une réticence des administrations financières mettant ainsi les entrepreneurs dans une grande difficulté. De nombreuses plaintes émanant des milieux libéraux ont été recensées en particulier sur les questions de retraite, d'assurance chômage et de sécurité sociale. Au-delà du discours libéral, il lui demande quel projet il entend promouvoir pour le développement des autoentrepreneurs afin d'ancrer dans l'esprit du public que la création d'entreprise multiforme est toujours souhaitable notamment pour le développement de la situation économique de la France et pour la création d'emplois.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.