Question écrite n° 95619 · 14e législature · bâtiment et travaux publics
caisses de congés ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics. Dans son récent référé sur le réseau des caisses de congés du BTP qui gère deux régimes distincts, celui des congés payés créé en 1937, et celui du chômage intempéries, créé en 1946, la Cour des comptes préconise différentes mesures, notamment, au cas où le régime des congés payés du BTP serait maintenu, d'accélérer la convergence des outils de gestion et des politiques de placements financiers des caisses du bâtiment, pour aboutir à un taux unique de cotisation, et de mener à bien le regroupement des caisses nationales et territoriales jusqu'à une caisse unique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.