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Question écrite n° 95616 · 14e législature · bâtiment et travaux publics

caisses de congés ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations

Philippe Le Ray (LES-REP) · posée le 10 mai 2016 · Finances et comptes publics

Question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics. Dans son récent référé sur le réseau des caisses de congés du BTP qui gère deux régimes distincts, celui des congés payés créé en 1937, et celui du chômage intempéries, créé en 1946, la Cour des comptes préconise différentes mesures, notamment de constituer les commissions paritaires prévues par le code du travail auprès de chaque caisse et de l'UCF CIBTP. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.