caisses de congés ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics. Dans son récent référé sur le réseau des caisses de congés du BTP qui gère deux régimes distincts, celui des congés payés créé en 1937, et celui du chômage intempéries, créé en 1946, la Cour des comptes préconise différentes mesures, notamment, pour assurer le recouvrement anticipé des cotisations sociales afférentes aux indemnités de congés payés, prévu par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de réexaminer, d'ici à 2018, la pertinence du passage du dispositif transitoire au dispositif cible, compte tenu des difficultés techniques qui pourraient subsister. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.