caisses de congés ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics. Dans son récent référé sur le réseau des caisses de congés du BTP qui gère deux régimes distincts, celui des congés payés créé en 1937, et celui du chômage intempéries, créé en 1946, la Cour des comptes préconise différentes mesures, notamment d'engager une consultation sur l'abattement de masse salariale qui affecte le calcul des cotisations de chômage intempéries et celui des remboursements aux adhérents, en y incluant les hypothèses d'une accélération du calendrier des remboursements et de l'ouverture d'un accès optionnel aux TPE. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.